Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés », tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès de l’Arrco (pour les non-cadres et les cadres) et de l’Agirc (pour les cadres), ce qui représente environ 18 millions de personnes.
Au 1er janvier 2019, l’Agirc et l’Arrco fusionneront. Ce régime unique, en reprenant leurs droits et obligations, s’inscrira dans la continuité des régimes précédents. Il fonctionnera toujours par répartition et par points : les cotisations versées financeront les pensions des retraités et les cotisants obtiendront des points de retraite en échange de leurs cotisations.
Toutefois, il y aura un changement notable : ce nouveau régime ne fera plus de différence entre les cadres et les non-cadres et, désormais, les assujettis, quel que soit leur statut, se verront appliquer les mêmes taux de cotisation. Des taux qui seront plus élevés qu’en 2018 afin de résorber le déficit du régime.


Des taux de cotisations en hausse
Aujourd’hui, les assujettis cotisent sur trois tranches de rémunération et à des taux différents selon qu’ils sont cadres ou non-cadres.


Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2018


Non cadres (Arrco)
Tranche1Tranche 2
7,75 %20,25 %
3,10 %8,10 %
4,65 %12,15 %


Cadres (Arrco)
Tranche A
7,75 %
3,10 %
4,65 %


Cadres (Agirc)
Tranche BTranche C
20,55 %20,55 %
7,80 %variable
12,75 %variable


(1) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 311 € par mois en 2018) ; tranche 2 : de 1 à 3 fois ce plafond ; tranche B : de 1 à 4 fois ce plafond ; tranche C : de 4 à 8 fois ce plafond.


À compter du 1er janvier 2019, ils ne cotiseront que sur deux tranches de rémunération et à des taux identiques quel que soit leur statut.


Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019


Tranche 1
7,87 %
3,15 %
4,72 %


Tranche 2
21,59 %
8,64 %
12,95 %


(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond qui pourrait s’élever à 3 377 € par mois en 2019) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.





Deux nouvelles contributions
Actuellement, il est prélevé sur les salaires deux contributions qui ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais qui servent à financer le fonctionnement du régime :- la cotisation AGFF à la charge de tous les salariés, cadres et non-cadres ;- la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) due uniquement par les cadres.


Taux des contributions en 2018


Cotisation AGFF
Tranches 1 ou ATranches 2 ou B et C
2 %2,20 %
0,80 %0,90 %
1,20 %1,30 %


CET
Tranches A, B et C
0,35 %
0,13 %
0,22 %


(1) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 311 € par mois en 2018) ; tranche 2 : de 1 à 3 fois ce plafond ; tranche B : de 1 à 4 fois ce plafond ; tranche C : de 4 à 8 fois ce plafond.


Au 1er janvier 2019, elles seront remplacées par deux nouvelles contributions qui, elles non plus, ne créeront pas de droits à retraite pour les cotisants mais financeront les opérations du régime de retraite complémentaire :- la contribution d’équilibre général due par tous les salariés ;- la contribution d’équilibre technique payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond qui pourrait s’élever à 3 377 € par mois en 2019).


Taux des contributions en 2019


Contribution d’équilibre général
Tranche 1Tranche 2
2,15 %2,70 %
0,86 %1,08 %
1,29 %1,62 %


Contribution d’équilibre technique
Tranches 1 et 2
0,35 %
0,14 %
0,21 %


(1) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 311 € par mois en 2018) ; tranche 2 : de 1 à 3 fois ce plafond ; tranche B : de 1 à 4 fois ce plafond ; tranche C : de 4 à 8 fois ce plafond.(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.

Engagée en septembre 2017, la réforme du Code du travail a instauré le comité social et économique (CSE) en vue de remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel dans l’entreprise (comité d’entreprise, délégués du personnel…). Un comité dont les modalités de fonctionnement font, encore aujourd’hui, l’objet de textes règlementaires.


Un transfert du budget de fonctionnement limité à 10 %
Comme le comité d’entreprise avant lui, le CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés doit gérer deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Toutefois, contrairement à son prédécesseur, il a la possibilité d’effectuer des transferts entre ces budgets. Ainsi, il peut allouer jusqu’à 10 % du reliquat annuel de son budget dédié aux affaires sociales et culturelles à son budget de fonctionnement.
Quant à la limite du transfert pouvant être réalisé du budget de fonctionnement vers le budget des affaires sociales et culturelles, elle vient également d’être fixée à 10 %. Autrement dit, le CSE peut reverser 10 % de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à son budget dédié aux affaires sociales et culturelles.


Attention :
le CSE qui effectue un transfert d’argent de son budget de fonctionnement vers son budget des affaires sociales et culturelles ne peut pas, pendant les 3 années qui suivent, demander à l’employeur de prendre intégralement en charge les expertises qu’il n’a plus les moyens de financer. De même, le CSE qui, faute d’argent, sollicite l’employeur afin qu’il supporte l’ensemble des frais liés aux expertises, ne peut plus, pendant 3 ans, transférer des fonds de son budget de fonctionnement vers le budget dédié aux affaires sociales et culturelles.




Une limitation des mandats à laquelle il est possible de déroger
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE ne peuvent effectuer plus de trois mandats successifs. Toutefois, celles qui emploient entre 50 et 300 salariés peuvent écarter cette règle dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
À ce titre, un décret vient de préciser que, sauf si le protocole en dispose autrement, cette dérogation à la limitation des mandats vaut pour une durée indéterminée. Sont ainsi concernés les protocoles d’accord préélectoraux conclus à compter du 1er janvier 2019.


En pratique :
si, au cours de la préparation des élections, il n’est rien décidé s’agissant de la limitation du nombre de mandats, la dérogation prévue par l’ancien protocole préélectoral continue de s’appliquer.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.


Récupération de la TVA
La TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même s’ils sont offerts dans l’intérêt de l’entreprise. Par exception, l’entreprise peut récupérer la TVA lorsque le bien offert est de très faible valeur. Tel est le cas des cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 69 € TTC. La valeur à retenir étant soit le prix d’achat soit, lorsque l’entreprise procède elle-même ou fait procéder pour son compte à la fabrication des objets, le prix de revient. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).


Précision :
si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €.




Résultat imposable
Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible du bénéfice imposable lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de la bonne marche ou du développement de l’entreprise. Aucune limite de prix n’est ici exigée même si la valeur des présents doit toutefois rester raisonnable. Ainsi, l’administration fiscale peut réintégrer les dépenses de cadeaux au bénéfice imposable si leur montant est excessif ou en l’absence d’intérêt de l’entreprise à engager ces frais.


Important :
l’entreprise doit être en mesure de prouver l’intérêt des cadeaux pour son activité et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients...).


Lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000 € sur l’exercice, les entreprises doivent les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent une annexe à leur déclaration annuelle de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats.

L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative...) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles dans les domaines de la santé, de la consommation, de l’environnement ainsi qu’en matière de discrimination et de protection des données personnelles.
La Cour de cassation vient de rendre son premier arrêt concernant une action de groupe. Cette décision tranche un point de procédure : elle précise les pouvoirs du juge de la mise en état lorsqu’il lui est demandé d’annuler une action de groupe au motif que celle-ci ne respecte pas la procédure exigée par la loi.
Dans cette affaire, une association de consommateurs avait intenté, devant le tribunal de grande instance, une action de groupe contre un souscripteur (une association d’épargnants) et un assureur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à des adhérents et des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie.
Conformément à ce qu’exige le Code de la consommation, cette action exposait les cas individuels des consommateurs au nom desquels l’association agissait.
Pour autant, le souscripteur et l’assureur avaient saisi le juge de la mise en état afin que cette action soit annulée. Ils prétendaient, en effet, que les cas individuels présentés par l’association « n’étaient pas représentatifs du groupe et des types de cas sur la base desquels l’action était engagée ».
Mais, pour la Cour de cassation, le rôle du juge de la mise en état se limite à vérifier que l’action engagée par l’association expose expressément les cas individuels. En effet, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence. En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge de la mise en état de ne pas annuler l’action de l’association. Une action qui pourra donc continuer sa route et être jugée sur le fond.

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures à destination des Français résidents à l’étranger.
Tout d’abord, à compter de l’imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger serait relevé et passerait ainsi de 20 % à 30 % (de 14,4 % à 20 % lorsque les revenus proviennent des départements d’outre-mer). Toutefois, les contribuables concernés pourraient toujours demander l’application, à leurs revenus de source française, du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.
Ensuite, la retenue à la source spécifique qui leur est appliquée sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française serait modifiée. Notamment, elle deviendrait non libératoire et serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Une mesure qui devrait s’appliquer aux revenus perçus par les non-résidents à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, le projet de loi de finances propose de faire bénéficier aux Français établis hors de France, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de l’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituaient leur résidence principale lors de leur départ de France. Condition pour bénéficier de cette exonération : la cession doit être réalisée avant la fin de l’année suivant celle du départ et le logement doit avoir été inoccupé durant cette période. Étant précisé que les contribuables non-résidents ne pourraient bien évidemment pas cumuler cette exonération avec l’exonération partielle de 150 000 €. En effet, les Français de l’étranger bénéficient déjà d’un régime spécifique d’exonération partielle de 150 000 € portant sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’un logement situé en France. Les conditions pour en bénéficier seraient également assouplies en portant de 5 à 10 ans à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession.

Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant.
Les pouvoirs publics entendent même favoriser cette pratique en obligeant les restaurateurs et les gérants de débits de boissons à consommer sur place à mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables (les fameux « doggy bags ») leur permettant d’emporter les aliments ou les boissons qu’ils n’ont pas consommés, à l’exception, bien sûr, de ceux proposés sous forme d’offre à volonté. Une obligation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021.


Précision :
cette obligation ne s’appliquera pas aux boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.


Obligation sera également faite aux restaurants et aux commerces qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter d’utiliser à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.


Quid des revenus versés au dirigeant par la société ?
Mais pour apprécier si le cautionnement d’un dirigeant de société était disproportionné, faut-il tenir compte des revenus que ce dernier tirait de la société au moment où il avait été souscrit ? La question s’est posée dans une affaire récente : le gérant d’une société, qui s’était porté caution pour elle, avait invoqué le caractère disproportionné de son engagement pour tenter d’échapper aux poursuites que la banque avait engagées contre lui lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire. Selon ce gérant, pour apprécier si son engagement était disproportionné, il ne fallait pas prendre en compte les revenus qu’il percevait de l’activité de la société.
Mais les juges n’ont pas été de cet avis : pour eux, les revenus réguliers perçus par le dirigeant jusqu’à la date de son engagement de caution doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée.


Précision :
les juges ont rappelé qu’en revanche, les revenus espérés de l’opération garantie ne doivent pas être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution.