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Social 17.12.2018 La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019
Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à 0,20 %. Puis, en raison de la baisse du nombre des défaillances d’entreprises, ce taux avait été de nouveau diminué de 0,05 % pour s’établir, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 %.
Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 12 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % en 2019.
Rappel :
la cotisation AGS, payée exclusivement par les employeurs, est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 508 € par mois en 2019.
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019.
Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à 0,20 %. Puis, en raison de la baisse du nombre des défaillances d’entreprises, ce taux avait été de nouveau diminué de 0,05 % pour s’établir, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 %.
Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 12 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % en 2019.
Rappel :
la cotisation AGS, payée exclusivement par les employeurs, est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 508 € par mois en 2019.
Fiscal 17.12.2018 Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.
Précision :
pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir des conditions relatives à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimum de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. Le statut de JEI s’appliquant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.
À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.
Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.
Les avantages fiscaux et sociaux
Les JEI peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois.
À noter :
la demande de rescrit ne revêt aucun caractère obligatoire. Ainsi, les entreprises qui estiment remplir les conditions d’application du statut JEI peuvent se contenter de déposer leur déclaration de résultats en y mentionnant le montant du bénéfice exonéré.
Elles peuvent également profiter d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale. Ces exonérations d’impôts locaux ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités bénéficiaires. Et les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives.
Enfin, le statut de JEI peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.
L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.
Précision :
pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir des conditions relatives à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimum de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. Le statut de JEI s’appliquant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.
À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.
Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.
Les avantages fiscaux et sociaux
Les JEI peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois.
À noter :
la demande de rescrit ne revêt aucun caractère obligatoire. Ainsi, les entreprises qui estiment remplir les conditions d’application du statut JEI peuvent se contenter de déposer leur déclaration de résultats en y mentionnant le montant du bénéfice exonéré.
Elles peuvent également profiter d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale. Ces exonérations d’impôts locaux ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités bénéficiaires. Et les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives.
Enfin, le statut de JEI peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.
Fiscal 17.12.2018 Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 23e baromètre annuel de la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons déclarés par les Français dans leur déclaration de revenus 2017.
Des donateurs en baisse, mais des montants en hausse
Après une baisse de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016, l’année 2017 marque également un recul avec une diminution de 1,1 %. Ainsi, 5,219 millions de foyers ont déclaré un don en 2017 contre 5,276 l’année précédente.
Si le nombre des donateurs baisse, le montant des dons, quant à lui, augmente de 4,2 %. Ainsi, l’année dernière, 2,591 Mds€ ont été donnés par les Français contre 2,488 Mds€ en 2016. Après une année 2016 marquée par une quasi-stagnation des dons (+0,4 %), l’année 2017 renoue donc avec les évolutions positives des années antérieures (+7,2 % en 2014 et +3,7 % en 2015).
De même, le don moyen par foyer fiscal connaît, lui aussi, une forte augmentation de 5,3 %. Il s’élève, en effet, à 497 € en 2017 contre 472 € en 2016.
Les plus généreux
Les personnes de plus de 70 ans sont les plus généreuses : elles représentent 32 % des donateurs et près de 37 % du montant des dons avec un don moyen de 573 €. Leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, s’établissant à 2,4 %.
Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans fournissent le même effort de don de 2,4 %, pour un don moyen de 341 €.
Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €.
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 23e baromètre annuel de la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons déclarés par les Français dans leur déclaration de revenus 2017.
Des donateurs en baisse, mais des montants en hausse
Après une baisse de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016, l’année 2017 marque également un recul avec une diminution de 1,1 %. Ainsi, 5,219 millions de foyers ont déclaré un don en 2017 contre 5,276 l’année précédente.
Si le nombre des donateurs baisse, le montant des dons, quant à lui, augmente de 4,2 %. Ainsi, l’année dernière, 2,591 Mds€ ont été donnés par les Français contre 2,488 Mds€ en 2016. Après une année 2016 marquée par une quasi-stagnation des dons (+0,4 %), l’année 2017 renoue donc avec les évolutions positives des années antérieures (+7,2 % en 2014 et +3,7 % en 2015).
De même, le don moyen par foyer fiscal connaît, lui aussi, une forte augmentation de 5,3 %. Il s’élève, en effet, à 497 € en 2017 contre 472 € en 2016.
Les plus généreux
Les personnes de plus de 70 ans sont les plus généreuses : elles représentent 32 % des donateurs et près de 37 % du montant des dons avec un don moyen de 573 €. Leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, s’établissant à 2,4 %.
Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans fournissent le même effort de don de 2,4 %, pour un don moyen de 341 €.
Social 17.12.2018 Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant la période de travail, selon leur effectif. Toutefois, celles qui pratiquent le décalage de la paie bénéficient d’un délai supplémentaire. Un délai dont la durée sera prochainement abaissée.
Précision :
cette nouvelle échéance s’appliquera aux rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail !
Actuellement, les entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail (par exemple, après le 10 décembre pour le travail effectué en novembre) doivent s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 5 du deuxième mois suivant cette période (dans cet exemple, le 5 janvier). En 2019, la date d’exigibilité des cotisations sociales sera ramenée au 25 du mois suivant la période de travail.
Exemple :
les entreprises qui paieront la rémunération le 11 février 2019 pour le travail accompli en janvier 2019 auront jusqu’au 25 février 2019 pour régler les cotisations sociales (au lieu du 5 mars aujourd’hui).
De même, les entreprises d’au moins 50 salariés qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois suivant la période de travail (par exemple, entre le 21 et le 31 décembre pour le travail effectué en novembre) ont, à ce jour, jusqu’à la fin du mois suivant cette période pour verser les cotisations sociales (dans cet exemple, le 31 décembre). L’année prochaine, elles devront les régler au plus tard le 25 du mois suivant cette période.
Exemple :
les employeurs qui paieront les salaires le 22 février 2019 pour le travail accompli en janvier 2019 devront s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 25 février 2019 (au lieu du 28 ou 29 février actuellement).
Et une nouvelle échéance sera de mise en 2020. En effet, ces entreprises devront régler les cotisations sociales au plus tard le 20 du mois suivant la période d’emploi.
Rappel :
même lorsqu’ils pratiquent le décalage de la paie et bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire pour régler les cotisations sociales à l’Urssaf, les employeurs doivent obligatoirement transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail, soit, par exemple, le 15 février pour le travail accompli en janvier.
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie sera bientôt avancée.
Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant la période de travail, selon leur effectif. Toutefois, celles qui pratiquent le décalage de la paie bénéficient d’un délai supplémentaire. Un délai dont la durée sera prochainement abaissée.
Précision :
cette nouvelle échéance s’appliquera aux rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail !
Actuellement, les entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail (par exemple, après le 10 décembre pour le travail effectué en novembre) doivent s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 5 du deuxième mois suivant cette période (dans cet exemple, le 5 janvier). En 2019, la date d’exigibilité des cotisations sociales sera ramenée au 25 du mois suivant la période de travail.
Exemple :
les entreprises qui paieront la rémunération le 11 février 2019 pour le travail accompli en janvier 2019 auront jusqu’au 25 février 2019 pour régler les cotisations sociales (au lieu du 5 mars aujourd’hui).
De même, les entreprises d’au moins 50 salariés qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois suivant la période de travail (par exemple, entre le 21 et le 31 décembre pour le travail effectué en novembre) ont, à ce jour, jusqu’à la fin du mois suivant cette période pour verser les cotisations sociales (dans cet exemple, le 31 décembre). L’année prochaine, elles devront les régler au plus tard le 25 du mois suivant cette période.
Exemple :
les employeurs qui paieront les salaires le 22 février 2019 pour le travail accompli en janvier 2019 devront s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 25 février 2019 (au lieu du 28 ou 29 février actuellement).
Et une nouvelle échéance sera de mise en 2020. En effet, ces entreprises devront régler les cotisations sociales au plus tard le 20 du mois suivant la période d’emploi.
Rappel :
même lorsqu’ils pratiquent le décalage de la paie et bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire pour régler les cotisations sociales à l’Urssaf, les employeurs doivent obligatoirement transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail, soit, par exemple, le 15 février pour le travail accompli en janvier.
Juridique 14.12.2018 Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
L’Observatoire Crédit Logement vient de faire paraître une note d’analyse des crédits immobiliers souscrits par les particuliers. Cette note nous apprend notamment que les taux des crédits, après avoir connu une certaine stabilité depuis juin dernier (environ 1,43 %), se sont légèrement relevés au mois de novembre 2018 pour atteindre en moyenne 1,44 %. Des taux qui restent toutefois en deçà des niveaux enregistrés en novembre 2017 (1,52 %). L’Observatoire relève néanmoins que, alors que le rythme de l’inflation accélère encore (1,9 % en novembre), les taux d’intérêts réels restent négatifs depuis 6 mois. Une situation inédite depuis 1974.
Fait marquant, l’Observatoire souligne que la durée moyenne des prêts accordés en novembre s’est élevée à 227 mois, soit 8 mois de plus qu’en début d’année 2018. 20 mois de plus si l’on remonte à 2014. En pratique, pour les ménages primo-accédants, la part des crédits immobiliers souscrits sur 25 ans et plus représentent, pour le mois de novembre, 39,2 %. Un pourcentage qui monte à 70,6 % pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus.
Autre information donnée par la note d’analyse, le niveau de l’apport personnel des emprunteurs est en net recul : -7,4 % sur l’année 2018. L’Observatoire indique que les taux d’apport personnel ont rarement été aussi bas, même durant la crise économique et financière des années 2008-2009, lorsque les établissements bancaires soutenaient à bout de bras la demande de crédits des ménages afin d’éviter une crise des marchés immobiliers résidentiels encore plus profonde.
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018.
L’Observatoire Crédit Logement vient de faire paraître une note d’analyse des crédits immobiliers souscrits par les particuliers. Cette note nous apprend notamment que les taux des crédits, après avoir connu une certaine stabilité depuis juin dernier (environ 1,43 %), se sont légèrement relevés au mois de novembre 2018 pour atteindre en moyenne 1,44 %. Des taux qui restent toutefois en deçà des niveaux enregistrés en novembre 2017 (1,52 %). L’Observatoire relève néanmoins que, alors que le rythme de l’inflation accélère encore (1,9 % en novembre), les taux d’intérêts réels restent négatifs depuis 6 mois. Une situation inédite depuis 1974.
Fait marquant, l’Observatoire souligne que la durée moyenne des prêts accordés en novembre s’est élevée à 227 mois, soit 8 mois de plus qu’en début d’année 2018. 20 mois de plus si l’on remonte à 2014. En pratique, pour les ménages primo-accédants, la part des crédits immobiliers souscrits sur 25 ans et plus représentent, pour le mois de novembre, 39,2 %. Un pourcentage qui monte à 70,6 % pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus.
Autre information donnée par la note d’analyse, le niveau de l’apport personnel des emprunteurs est en net recul : -7,4 % sur l’année 2018. L’Observatoire indique que les taux d’apport personnel ont rarement été aussi bas, même durant la crise économique et financière des années 2008-2009, lorsque les établissements bancaires soutenaient à bout de bras la demande de crédits des ménages afin d’éviter une crise des marchés immobiliers résidentiels encore plus profonde.
Fiscal 13.12.2018 Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.
En pratique :
cette demande ne peut être formulée qu’après confirmation des redressements envisagés, c’est-à-dire suite au rejet des observations du contribuable par le vérificateur.
Mais attention, le contribuable doit veiller à s’adresser à la bonne personne ! Ainsi, il ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, faire appel à l’interlocuteur départemental sans s’être tourné, au préalable, vers le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Selon les juges, les recours auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ne sont donc pas alternatifs mais successifs. Ainsi, le contribuable doit d’abord rencontrer l’inspecteur principal. À défaut, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas recevable. À noter que ce dernier ne peut intervenir que si des divergences importantes subsistent malgré les échanges avec l’inspecteur principal.
Précision :
les demandes d’entretien doivent être présentées avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Si tel est le cas, la mise en recouvrement est, en principe, suspendue jusqu’à l’examen de la situation du contribuable par les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.
En pratique :
cette demande ne peut être formulée qu’après confirmation des redressements envisagés, c’est-à-dire suite au rejet des observations du contribuable par le vérificateur.
Mais attention, le contribuable doit veiller à s’adresser à la bonne personne ! Ainsi, il ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, faire appel à l’interlocuteur départemental sans s’être tourné, au préalable, vers le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Selon les juges, les recours auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ne sont donc pas alternatifs mais successifs. Ainsi, le contribuable doit d’abord rencontrer l’inspecteur principal. À défaut, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas recevable. À noter que ce dernier ne peut intervenir que si des divergences importantes subsistent malgré les échanges avec l’inspecteur principal.
Précision :
les demandes d’entretien doivent être présentées avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Si tel est le cas, la mise en recouvrement est, en principe, suspendue jusqu’à l’examen de la situation du contribuable par les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Juridique 13.12.2018 Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local d’habitation loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas, ou encore pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Une loi récente (dite « loi Elan ») introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais (depuis le 25 novembre dernier), le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.
Rappel :
le congé doit être envoyé par le bailleur au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier de justice.
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.
Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local d’habitation loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas, ou encore pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Une loi récente (dite « loi Elan ») introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais (depuis le 25 novembre dernier), le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.
Rappel :
le congé doit être envoyé par le bailleur au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier de justice.
Juridique 13.12.2018 Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).À compter du 1er janvier 2019, ce sera au tour des petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics.
À noter :
à partir du 1er janvier 2020, l’obligation de recourir à une facture électronique s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE).
Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro.
Une plate-forme unique pour simplifier l’envoi de vos factures
Chorus Pro est un portail spécifiquement développé pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Vous pouvez vous y connecter, quelle que soit la taille de votre entreprise et quelle que soit celle de votre interlocuteur public. Concrètement, ce portail permet l’envoi sécurisé et gratuit de vos factures. Comment procéder ?- rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr et enregistrez-vous sur le portail ;- ensuite, saisissez directement votre facture ou déposez-la sous format pdf.
Puis suivez en temps réel le traitement de votre facture jusqu’à son paiement depuis votre ordinateur ou votre smartphone.
N’hésitez pas à consulter le site communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr si vous avez des questions.
Enfin, vous pouvez également vous laissez guider par le tutoriel de l’École nationale des finances publiques (ENFiP) qui complète la série de tutoriels vidéo déjà publiés sur les différentes grandes fonctionnalités de Chorus Pro, à retrouver sur la chaîne Dailymotion de Bercy.
Bon à savoir pour passer le cap du « sans papier » !
La facturation électronique présente un certain nombre d’avantages en termes de :- trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures) ;- productivité (diminution des délais de traitement par facture) ;- temps (diminution du délai de transmission des factures) ;- sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;- transparence (exemplarité, image et notoriété) ;- protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).
À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public.
En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).À compter du 1er janvier 2019, ce sera au tour des petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics.
À noter :
à partir du 1er janvier 2020, l’obligation de recourir à une facture électronique s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE).
Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro.
Une plate-forme unique pour simplifier l’envoi de vos factures
Chorus Pro est un portail spécifiquement développé pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Vous pouvez vous y connecter, quelle que soit la taille de votre entreprise et quelle que soit celle de votre interlocuteur public. Concrètement, ce portail permet l’envoi sécurisé et gratuit de vos factures. Comment procéder ?- rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr et enregistrez-vous sur le portail ;- ensuite, saisissez directement votre facture ou déposez-la sous format pdf.
Puis suivez en temps réel le traitement de votre facture jusqu’à son paiement depuis votre ordinateur ou votre smartphone.
N’hésitez pas à consulter le site communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr si vous avez des questions.
Enfin, vous pouvez également vous laissez guider par le tutoriel de l’École nationale des finances publiques (ENFiP) qui complète la série de tutoriels vidéo déjà publiés sur les différentes grandes fonctionnalités de Chorus Pro, à retrouver sur la chaîne Dailymotion de Bercy.
Bon à savoir pour passer le cap du « sans papier » !
La facturation électronique présente un certain nombre d’avantages en termes de :- trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures) ;- productivité (diminution des délais de traitement par facture) ;- temps (diminution du délai de transmission des factures) ;- sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;- transparence (exemplarité, image et notoriété) ;- protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).
Social 12.12.2018 Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
Depuis quelques années, les plates-formes en ligne destinées à mettre en relation des professionnels et des clients en vue de l’achat d’un bien ou de la fourniture d’un service se multiplient (Uber, Deliveroo, Foodora…). Et les sociétés qui les exploitent incluent parfois dans la boucle des travailleurs indépendants, en particulier pour livrer les biens aux clients, avec qui elles signent des contrats de prestation de services.
Est donc apparue une nouvelle forme de travail qui n’a pas été sans donner lieu à de vives critiques. Et s’il y a peu, la loi a accordé certaines garanties à ces travailleurs, elle est toutefois restée muette quant à leur statut social. Il était donc évident que la question serait tôt ou tard soumise à la justice. C’est désormais chose faite !
Dans cette affaire, la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo. Ces derniers exerçaient sous le statut de travailleur indépendant et avaient signé un contrat de prestation de services avec la société. Toutefois, l’un d’entre eux avait saisi la justice en vue de la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
La Cour d’appel de Paris n’avait pas fait droit à cette demande principalement parce que le coursier restait libre de déterminer chaque semaine les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler. Mais de leur côté, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la qualification de la relation entre le coursier et la société devait être appréciée en fonction des conditions de fait dans lesquelles l’activité était exercée. Et ce afin de déterminer s’il existait un lien de subordination caractérisant une situation de salariat.
Les juges ont ainsi relevé que la société disposait d’un système de géolocalisation lui permettant de connaître en temps réel la position du coursier et le nombre total de kilomètres parcourus. En outre, la société exerçait un pouvoir de sanction à l’égard du coursier au moyen de bonus-malus. Par exemple, des pénalités pouvaient lui être infligées lorsqu’il ne répondait pas au téléphone, lorsqu’il refusait d’effectuer une livraison, en cas d’incapacité à réparer une crevaison ou de retard dans la livraison.
Les juges en ont donc déduit que la société exerçait un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation de ses coursiers, ce qui caractérisait un lien de subordination. L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris qui, semble t-il, disposera de peu de marge de manœuvre pour statuer…
Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges.
Depuis quelques années, les plates-formes en ligne destinées à mettre en relation des professionnels et des clients en vue de l’achat d’un bien ou de la fourniture d’un service se multiplient (Uber, Deliveroo, Foodora…). Et les sociétés qui les exploitent incluent parfois dans la boucle des travailleurs indépendants, en particulier pour livrer les biens aux clients, avec qui elles signent des contrats de prestation de services.
Est donc apparue une nouvelle forme de travail qui n’a pas été sans donner lieu à de vives critiques. Et s’il y a peu, la loi a accordé certaines garanties à ces travailleurs, elle est toutefois restée muette quant à leur statut social. Il était donc évident que la question serait tôt ou tard soumise à la justice. C’est désormais chose faite !
Dans cette affaire, la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo. Ces derniers exerçaient sous le statut de travailleur indépendant et avaient signé un contrat de prestation de services avec la société. Toutefois, l’un d’entre eux avait saisi la justice en vue de la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
La Cour d’appel de Paris n’avait pas fait droit à cette demande principalement parce que le coursier restait libre de déterminer chaque semaine les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler. Mais de leur côté, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la qualification de la relation entre le coursier et la société devait être appréciée en fonction des conditions de fait dans lesquelles l’activité était exercée. Et ce afin de déterminer s’il existait un lien de subordination caractérisant une situation de salariat.
Les juges ont ainsi relevé que la société disposait d’un système de géolocalisation lui permettant de connaître en temps réel la position du coursier et le nombre total de kilomètres parcourus. En outre, la société exerçait un pouvoir de sanction à l’égard du coursier au moyen de bonus-malus. Par exemple, des pénalités pouvaient lui être infligées lorsqu’il ne répondait pas au téléphone, lorsqu’il refusait d’effectuer une livraison, en cas d’incapacité à réparer une crevaison ou de retard dans la livraison.
Les juges en ont donc déduit que la société exerçait un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation de ses coursiers, ce qui caractérisait un lien de subordination. L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris qui, semble t-il, disposera de peu de marge de manœuvre pour statuer…
Social 12.12.2018 Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.
Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2019, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent avant le 31 décembre 2018.
Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant un trimestre civil, soit le 15 avril 2019, le 15 juillet 2019, le 15 octobre 2019 et le 15 janvier 2020.
Attention :
les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.
À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent y renoncer et revenir, en 2019, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent avertir leur Urssaf, par écrit, avant le 31 décembre 2018. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des paiements trimestriels.
Important :
à compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront prélever à la source l’impôt sur le revenu de leurs salariés et le reverser à l’administration fiscale. Celles qui paient les cotisations sociales trimestriellement verseront également ce prélèvement selon une périodicité trimestrielle. Mais, elles devront déclarer mensuellement dans la DSN les informations portant sur ce prélèvement.
Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018.
Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.
Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2019, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent avant le 31 décembre 2018.
Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant un trimestre civil, soit le 15 avril 2019, le 15 juillet 2019, le 15 octobre 2019 et le 15 janvier 2020.
Attention :
les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.
À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent y renoncer et revenir, en 2019, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent avertir leur Urssaf, par écrit, avant le 31 décembre 2018. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des paiements trimestriels.
Important :
à compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront prélever à la source l’impôt sur le revenu de leurs salariés et le reverser à l’administration fiscale. Celles qui paient les cotisations sociales trimestriellement verseront également ce prélèvement selon une périodicité trimestrielle. Mais, elles devront déclarer mensuellement dans la DSN les informations portant sur ce prélèvement.
Juridique 12.12.2018 La composition du patrimoine financier des Français
Selon l’Insee, début 2018, 88,3 % des ménages vivant en France détiennent des produits financiers. Un taux en baisse de 1,8 point depuis 2015. Globalement, ce sont les livrets d’épargne qui sont le plus détenus : 83,4 % des ménages en possèdent au moins un. Et le plus prisé est, sans surprise, le Livret A. À noter toutefois qu’après une décennie d’augmentation, les épargnants se détournent peu à peu des livrets défiscalisés (-2,3 points entre 2015 et 2018). Une tendance qui vient sûrement du fait que leur taux d’intérêt ne cessent de diminuer depuis plusieurs années. Par exemple, pour le Livret A, son taux est passé de 2,25 % à 0,75 % entre février 2013 et août 2015. Ce qui signifie qu’avec le retour actuel de l’inflation, son taux de rendement réel est devenu négatif.
Après les livrets défiscalisés viennent ensuite l’assurance-vie et le plan d’épargne logement. Pour l’assurance-vie, 39 % des ménages déclarent en posséder au moins une. C’est 2,5 points de plus qu’en 2015. Dans le détail, 63,5 % des assurances-vie détenues sont des contrats monosupport en euros. Toutefois, l’Insee souligne que la part des ménages détenant des contrats multisupports est passée de 9,3 % à 11,4 % entre 2015 et 2018. Et la part de ces contrats contenant plus d’un tiers d’investissements en actions a également augmenté. Quant au plan d’épargne logement, 27,6 % des ménages en détient un en 2018 (+5 points en 8 ans).
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018.
Selon l’Insee, début 2018, 88,3 % des ménages vivant en France détiennent des produits financiers. Un taux en baisse de 1,8 point depuis 2015. Globalement, ce sont les livrets d’épargne qui sont le plus détenus : 83,4 % des ménages en possèdent au moins un. Et le plus prisé est, sans surprise, le Livret A. À noter toutefois qu’après une décennie d’augmentation, les épargnants se détournent peu à peu des livrets défiscalisés (-2,3 points entre 2015 et 2018). Une tendance qui vient sûrement du fait que leur taux d’intérêt ne cessent de diminuer depuis plusieurs années. Par exemple, pour le Livret A, son taux est passé de 2,25 % à 0,75 % entre février 2013 et août 2015. Ce qui signifie qu’avec le retour actuel de l’inflation, son taux de rendement réel est devenu négatif.
Après les livrets défiscalisés viennent ensuite l’assurance-vie et le plan d’épargne logement. Pour l’assurance-vie, 39 % des ménages déclarent en posséder au moins une. C’est 2,5 points de plus qu’en 2015. Dans le détail, 63,5 % des assurances-vie détenues sont des contrats monosupport en euros. Toutefois, l’Insee souligne que la part des ménages détenant des contrats multisupports est passée de 9,3 % à 11,4 % entre 2015 et 2018. Et la part de ces contrats contenant plus d’un tiers d’investissements en actions a également augmenté. Quant au plan d’épargne logement, 27,6 % des ménages en détient un en 2018 (+5 points en 8 ans).
Social 11.12.2018 Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont plusieurs intéressent les employeurs.
Un Smic revalorisé de 1,8 % et une prime d’activité plus élevée
Le Président de la République a indiqué que « le salaire d’un travailleur au Smic augmentera de 100 € par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur ».
Une augmentation qui ne se traduira pas par un « coup de pouce » au Smic, mais notamment par une hausse de la prime d’activité, comme l’a confirmé la ministre du Travail au micro de France Inter le 11 décembre.
Ainsi, le montant brut horaire du Smic devrait, au 1er janvier 2019, être revalorisé de 1,8 % pour passer de 9,88 € à 10,06 €. Soit un montant mensuel qui devrait, sous réserve de confirmation par décret, s’établir à 1 525,77 € bruts.
En complément, la prime d’activité, qui est versée par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, aux salariés et aux travailleurs indépendants ayant des revenus modestes, c’est-à-dire ne dépassant pas 1 500 € nets par mois pour une personne seule, serait revalorisée dès le mois de janvier.
Des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations
Lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a déclaré que « les heures supplémentaires seront versées sans impôt ni charges dès 2019 ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ne serait plus soumise à l’impôt sur le revenu. Une annonce qui doit encore être concrétisée dans un projet de loi pour être applicable dès l’année prochaine.
L’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires est, quant à elle, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, votée définitivement par le Parlement le 3 décembre 2018 et actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. En effet, selon ce texte, à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues sur les heures supplémentaires seraient exonérées de la part salariale des cotisations, la part à la charge de l’employeur restant due.
Reste à savoir si cette exonération de charges sociales, qui doit donc s’appliquer à l’automne, sera, elle aussi, avancée au 1er janvier…
Une prime de fin d’année sans impôt ni charges
Dernière annonce du Président de la République, les primes exceptionnelles que les employeurs pourraient verser en fin d’année seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une mesure qui, là encore, doit être précisée et validée dans un texte officiel.
Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron.
Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont plusieurs intéressent les employeurs.
Un Smic revalorisé de 1,8 % et une prime d’activité plus élevée
Le Président de la République a indiqué que « le salaire d’un travailleur au Smic augmentera de 100 € par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur ».
Une augmentation qui ne se traduira pas par un « coup de pouce » au Smic, mais notamment par une hausse de la prime d’activité, comme l’a confirmé la ministre du Travail au micro de France Inter le 11 décembre.
Ainsi, le montant brut horaire du Smic devrait, au 1er janvier 2019, être revalorisé de 1,8 % pour passer de 9,88 € à 10,06 €. Soit un montant mensuel qui devrait, sous réserve de confirmation par décret, s’établir à 1 525,77 € bruts.
En complément, la prime d’activité, qui est versée par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, aux salariés et aux travailleurs indépendants ayant des revenus modestes, c’est-à-dire ne dépassant pas 1 500 € nets par mois pour une personne seule, serait revalorisée dès le mois de janvier.
Des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations
Lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a déclaré que « les heures supplémentaires seront versées sans impôt ni charges dès 2019 ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ne serait plus soumise à l’impôt sur le revenu. Une annonce qui doit encore être concrétisée dans un projet de loi pour être applicable dès l’année prochaine.
L’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires est, quant à elle, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, votée définitivement par le Parlement le 3 décembre 2018 et actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. En effet, selon ce texte, à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues sur les heures supplémentaires seraient exonérées de la part salariale des cotisations, la part à la charge de l’employeur restant due.
Reste à savoir si cette exonération de charges sociales, qui doit donc s’appliquer à l’automne, sera, elle aussi, avancée au 1er janvier…
Une prime de fin d’année sans impôt ni charges
Dernière annonce du Président de la République, les primes exceptionnelles que les employeurs pourraient verser en fin d’année seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une mesure qui, là encore, doit être précisée et validée dans un texte officiel.
Social 11.12.2018 Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années.
Lorsque leurs revenus subissent une variation, à la hausse ou à la baisse, les exploitants agricoles peuvent, dès le début de l’année, demander à la MSA que leurs cotisations soient calculées sur le montant de leurs revenus professionnels de l’année précédente, dont ils font une estimation.
En pratique :
pour être prise en compte, cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné ou du prélèvement mensuel.
En cours d’année, à la date limite fixée par leur MSA, les exploitants déclarent leur revenu définitif de l’année précédente. Or si ce revenu se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’ils ont estimé, les exploitants peuvent être redevables d’une majoration de retard de 10 %.
Toutefois, afin d’encourager les exploitants à opter pour ce calcul, cette majoration de retard ne sera pas appliquée pour les cotisations dues au titre de 2018. Et elle ne le sera pas non plus pour celles dues au titre de 2019.
Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années.
Lorsque leurs revenus subissent une variation, à la hausse ou à la baisse, les exploitants agricoles peuvent, dès le début de l’année, demander à la MSA que leurs cotisations soient calculées sur le montant de leurs revenus professionnels de l’année précédente, dont ils font une estimation.
En pratique :
pour être prise en compte, cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné ou du prélèvement mensuel.
En cours d’année, à la date limite fixée par leur MSA, les exploitants déclarent leur revenu définitif de l’année précédente. Or si ce revenu se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’ils ont estimé, les exploitants peuvent être redevables d’une majoration de retard de 10 %.
Toutefois, afin d’encourager les exploitants à opter pour ce calcul, cette majoration de retard ne sera pas appliquée pour les cotisations dues au titre de 2018. Et elle ne le sera pas non plus pour celles dues au titre de 2019.
Juridique 11.12.2018 Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019.
Rappel :
les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.
Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et les collectivités d’outre-mer suivants :- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Guyane : du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019 ;- Guadeloupe : du samedi 5 janvier au vendredi 15 février 2019 ;- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 16 janvier au mardi 26 février 2019 ;- La Réunion : du samedi 2 février au vendredi 15 mars 2019 (soldes d’été) ;- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 4 mai au vendredi 14 juin 2019.
Les soldes réalisés sur Internet débuteront également le 9 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
À noter :
un projet de loi (dite « loi Pacte ») prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines.
Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.
Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019.
Rappel :
les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.
Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et les collectivités d’outre-mer suivants :- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Guyane : du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019 ;- Guadeloupe : du samedi 5 janvier au vendredi 15 février 2019 ;- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 16 janvier au mardi 26 février 2019 ;- La Réunion : du samedi 2 février au vendredi 15 mars 2019 (soldes d’été) ;- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 4 mai au vendredi 14 juin 2019.
Les soldes réalisés sur Internet débuteront également le 9 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
À noter :
un projet de loi (dite « loi Pacte ») prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines.
Fiscal 10.12.2018 Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.
Précision :
les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.
Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.
Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.
Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
À noter :
les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.
En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.
Précision :
les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.
Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.
Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.
Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
À noter :
les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.
Social 10.12.2018 Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.
Le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné dans les statuts, peuvent déléguer cette prérogative. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que l’acte de délégation doit mentionner précisément ce transfert de compétence.
Ainsi, dans cette affaire, le directeur général d’une association avait licencié un salarié. Or ce dernier prétendait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier.
L’association, au contraire, soutenait que son président avait, comme les statuts le lui permettaient, délégué son pouvoir de licencier au directeur général. Selon le texte de cette délégation de pouvoirs, le président déléguait au directeur général « ses pouvoirs et attributions en matière de gestion administrative de l’association et que pour ce faire il disposait de tous les moyens nécessaires ». Elle précisait également que le directeur général « assumait personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », qu’il avait « autorité sur l’ensemble du personnel » et qu’il « reconnaissait donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés ».
Mais la Cour de cassation, tout comme la cour d’appel, a décidé que cette délégation de pouvoirs, rédigée en termes généraux, ne mentionnait pas le pouvoir de licencier. Elle en a conclu que le président de l’association n’avait pas valablement délégué cette compétence au directeur général. Dès lors, le licenciement du salarié prononcé par ce dernier était sans cause réelle et sérieuse.
Le directeur général d’une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir.
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.
Le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné dans les statuts, peuvent déléguer cette prérogative. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que l’acte de délégation doit mentionner précisément ce transfert de compétence.
Ainsi, dans cette affaire, le directeur général d’une association avait licencié un salarié. Or ce dernier prétendait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier.
L’association, au contraire, soutenait que son président avait, comme les statuts le lui permettaient, délégué son pouvoir de licencier au directeur général. Selon le texte de cette délégation de pouvoirs, le président déléguait au directeur général « ses pouvoirs et attributions en matière de gestion administrative de l’association et que pour ce faire il disposait de tous les moyens nécessaires ». Elle précisait également que le directeur général « assumait personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », qu’il avait « autorité sur l’ensemble du personnel » et qu’il « reconnaissait donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés ».
Mais la Cour de cassation, tout comme la cour d’appel, a décidé que cette délégation de pouvoirs, rédigée en termes généraux, ne mentionnait pas le pouvoir de licencier. Elle en a conclu que le président de l’association n’avait pas valablement délégué cette compétence au directeur général. Dès lors, le licenciement du salarié prononcé par ce dernier était sans cause réelle et sérieuse.
